INFORMATION CLIENTELE en cas de défaillance de l'établissement
Dans Information clientèle

Mécanisme de protection des avoirs en cas de défaillance de notre établissement public de crédit et d'aide sociale induisant une indisponibilité des dépôts :

-> vous êtes client de la Caisse et vous disposez d'un boni restant à percevoir : la règlementation, via le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) prévoit et encadre votre indemnisation.

En telle conjoncture, chaque client concerné serait destinataire d'un relevé de compte de dépôt détaillant la situation de son (ses) contrat(s) arrêtée au jour d'indisponibilité des dépôts.

 

Présentation générale du FGDR et de ses missions

Créé par la loi, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’un établissement bancaire lorsque ce dernier est déclaré en faillite.

Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 € par client et par établissement.

La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises ou les associations et tout autre groupement professionnel.

-> consulter la mission du FGDR

-> consulter la procédure d’indemnisation

-> télécharger la plaquette de présentation des activités du FGDR

 

Le personnel de la Caisse se tient à votre disposition pour répondre à vos questionnements éventuels (03.26.86.76.10).

 

 
 
 
 
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